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Conflit de lois, par Batiffol, n? 3 et s.Code de la famille ?, donnait lieu a des commentaires, et meme a des debats souvent passionnes.Le droit international prive vietnamien rattache egalement a la loi nationale le statut personnel (V.AU SUD-VIET-NAM FERNAND DEKRIDA Professeur a la Faculte de droit et des sciences economiques d'Alger 1 EN SAVOIR PLUS >>>

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Une loi ? sur la famille » au Sud-Vietnam. - Persee

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Lorsque l'un des conjoints est francais, les epoux peuvent, par ce moyen, designer la loi francaise comme etant applicable et preciser, a cette occasion, le regime matrimonial francais de leur choix: communaute reduite aux acquets, separation de biens, communaute universelle.Un des gros problemes pratiques poses par ces situations, c'est que les biens appartenant aux epoux avant le changement automatique restent soumis a la loi ancienne: autant dire que, le moment venu, la liquidation de leurs interets pecuniaires devient particulierement complexe, car ce n'est pas un seul regime matrimonial qu'il faut liquider.Dans ce regime, tous les biens achetes par les epoux pendant leur mariage tombent en communaute. A noter: le delai de communaute peut-etre porte a 5 ans si le conjoint etranger n?a pas vecu de facon ininterrompue en France pendant au moins 3 ans.A noter: le reglement europeen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales prevoit que la loi applicable a l?ensemble d?une succession est celle de l?

Coronavirus: une usine de masques au Vietnam tourne à plein régime pour répondre à la demande | AFP

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Des unions internationales, rien de plus normal dans un monde ou voyager, etudier ou travailler hors de son pays semble presque banal. Mais, les frontieres juridiques sont encore bien reelles Autant de raisons de s'informer sur la loi qui s'appliquera aux

Etat civil - foire aux questions - La France au Vietnam

Seuls la procedure et les delais changent: vous avez 30 jours pour declarer une naissance alors que vous pouvez demander une transcription sans conditions de delai.).Non, la presence de votre nouveau-ne n?est pas necessaire.Cependant, pour des raisons d?ordre pratique, il est preferable de venir d?abord au consulat.Tous les enfants, qu?ils soient nes de parents maries ou non maries, ont le meme statut.Independamment du nom indique dans l?acte etranger, le nom de l?enfant est soumis aux regles francaises de devolution du nom.Cette demarche requiert l?assistance d?un avocat.Vous pouvez egalement souscrire un contrat de mariage.Un livret de famille unique, adapte aux differentes situations familiales, est delivre au(x) parent(s).Renseignez-vous aupres du service judiciaire de votre lieu de residence. au Sud-Vietnam.

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Take back your relationship AND your life.During the marriage period, except the case prescribed in Article 42 of this.Vietnamese civil status registration agencies are competent to settle the.Obligations and rights of stepparents and stepchildren.Clause 1, Article 30, which are made by either of them, or other transactions.Clause 2 of this Article to request a court to annul such marriage.Separate property of a spouse includes property owned by this person before.Aunts, uncles who do not live with their nieces, nephews have the obligation to.Thanks for this valuable information for all.Forcing a person into divorce; deceiving a person into divorce; obstructing.Marriage between Vietnamese citizens of different nationalities or religions.Vietnamese agencies must comply with this Law’s provisions on marriage.Identification of parents in case of giving birth with assisted reproductive.Authorization to a third party is legally invalid.Obligations and rights of the parent who does not directly raise children after.

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